Le présent contrat s’applique à tous travaux d’extension, de modification ou d’aménagement d’une maison individuelle, d’un logement ou toute construction pour un particulier ou nue personne moral, il est établi pour apporter au client des garanties de compétence et de qualité. Toute commande acceptée par la société STB. En l’absence de tout contrat signé avant le début des travaux, la présente proposition s’appliquera en totalité et sans réserve.
La société STB, est implantée depuis 2007 au 42 RUE SABRAN DE PONTEVES à Stains (93240) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Elle réalise les projets de rénovation, de réaménagement et de restructuration de tous types de bâtiments pour les particuliers ainsi que les collectivités.
Nous intervenons sans les domaines suivants : Peinture, isolation, maçonnerie, couverture toiture, charpente, étanchéité, revêtement de sol, électricité, plomberie
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L’OPÉRATION
La société STB déclare que les travaux seront exécutés suivant les règles de l’art et conformément aux textes et document techniques applicables aux travaux, objet du présent contrat. La société STB n’est engagée que par les opérations portées et chiffrées sur le devis à exclusion de toutes autres. Toutes modifications de travaux demandées par le client feront l’objet d’un avenant définissant la nature des modifications et le nouveau prix global qui en découle.
Le contrat pour être révisé ou annulé suite aux découvertes après démontage des éléments non accessibles ou visible et mise en péril de la durabilité des travaux (exemple : support non conforme au DTU, vice caché, malfaçon selon DTU, etc).
Attention, seul les actes et matériel énuméré dans le chiffrage seront prisent en conte, toutes autres propositions apparaissent dans l’énoncé mais dans le chiffrage global ne sont pas acquises, et ne sont là qu’à titre d’information.
ARTICLE 2 : PROTECTION DU CONSOMMATEUR
1- Il est fait application de la loi n°72.1137 du 22 décembre 1972.
2- Les opérations visées de l’article 1er (de la loi du 22/12/1972) doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion du contrat et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes.
Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à la facilité de faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3.
Un décret pris en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.
ARTICLE 3 : CONDITION DE PRIX
Le prix des travaux indiqué au devis est calculé selon les indications portées sur la fiche technique, le prix global des travaux comprend :
ARTICLE 4 : ACTUALISATION DU PRIX
Le prix énoncé est ferme et définitif jusqu’à la fin du chantier sous réserve que l’ordre de démarrage notifié par le client intervienne au plus tard deux mois après la signature des présentes. A défaut, le délai qui s’écoulera entre le terme des deux mois et la date de démarrage entraînera une revalorisation selon les indices BT01 du dernier trimestre paru.
ARTICLE 5 : DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les travaux débuteront dans les délais d’usage de la société STB.
L’indication de la date de démarrage souhaitée portée sur le devis n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut en aucune manière engager la société STB ni donner droit à une quelconque indemnité de la part de la société STB. Pour les délais d’exécutions, se rapportant aux conditions particulières du présent contrat. Ces délais seront proroges de plein droit :
En cas de retard dans l’accomplissement des formalités ou des travaux préparatoires à la charge du client.
ARTICLE 6 : FORMALITÉS À ACCOMPLIR AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX
La société STB peut demander au client, avant le début des travaux, de lui adresser, suivant le cas :
Le client s’engage à ne pas retarder la satisfaction des conditions ainsi énumérées. Le délai de démarrage des travaux seront comptés à partir de la date à laquelle la dernière des conditions énumérées ci-dessus est remplie et sous réserve qu’aient été levées les conditions suspensives au permis de construire et/ou prêt.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DU CLIENT
Il s’engage à :
Cette liste n’est pas limitative.
ARTICLE 8 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX
La société STB sous son entière responsabilité sous-traite tout ou partie des travaux à toutes entreprises de son choix, dans les conditions légales et réglementaires.
Elle se réserve également le droit :
ARTICLE 9 : RÉCEPTION DES TRAVAUX
Dès l’achèvement des travaux, le client sera convoqué à la réception par la société STB par courrier recommandé avec AR ou courrier simple. Cette réception sera consignée dans un procès-verbal, signé par les parties qui indiquera les réserves éventuelles et délai accordé à la société STB pour les lever d’un mois maximum dans le cas des réserves mineures. Le cas échéant, le client ou la société STB pourra convoquer en vue de la réception, l’autre par lettre recommandé avec AR, ou par acte extrajudiciaire avec un préavis de 15 jours au moins. Si le client ne se présente pas à la date et l’heure pour la visite de réception, sauf à justifier par lui d’un cas de force majeure. La notification qui lui est faite, entraine les sanctions prévues à l’article 11, l’indemnité porte alors sur le solde du prix convenu.
Dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de la réception par l’entrepreneur, fait par lettre simple remise en mains propres contre récépissé. Le maître d’ouvrage doit faire connaitre la date de visite contradictoire de réception. Cette date ne peut être fixée à plus de vingt jours à compter de la demande de réception. A défaut d’une réception expresse par le maître d’ouvrage dans le délai des vingt jours susmentionné, la réception réputée acquise à l’entrepreneur et sans réserve.
Le procès-verbal de réception est une obligatoire pour obtenir les garanties légales applicables. En cas de refus d’acté le procès-verbal de réception avec ou sans réserve la société STB sera dégagé de toutes garantie ou toute réclamations.
ARTICLE 10 : INDEMNITÉ DE RETARD À LA CHARGE DE SOCIÉTÉ STB
Les travaux ayant pris du retard par le seul fait de la société STB (sous réserves des obligations imposées au client articles 6 et 7). Le client aura droit à une indemnité de 2°/10000 (deux euros pour dix mille euros) du prix du contrat par jour calendaire de retard limité à 5% du prix du contrat TTC. Le paiement de l’indemnité forfaitaire prendra fin à la date prévue pour la visite de réception mentionnée sur convocation prévue à l’article 9.
ARTICLE 11 : INDEMNITÉ DE RETARD À LA CHARGE DU CLIENT
Le paiement des situations doit se faire aux dates convenues sur le bon de commande. En cas de non-paiement à l’échéance les sommes dues sont majorées de 1,50% par mois de retard. Si le règlement n’intervient pas quinze jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR. La société STB suspendra les travaux sans autre formalité.
Le client sera tenu à une pénalité de 2°/1000 par jour de retard, limitée à 5% du montant TTC du contrat. Ce retard prolongera d’autant le délai d’exécution et la date de réception.
La réalisation du contrat ne pourra avoir lieu qu’un mois après la réception de la mise en demeure notifiée au client par lettre recommandée avec AR, à moins que les parties ne concluent un accord amiable modifiant la durée du chantier et les délais de paiement et prévoient la révision du prix de la manière indiquée ci-après. Cet accord devra être conclu par écrit. A défaut d’accord, la résolution judiciaire pourra être demandée. La société STB pourra exiger :
ARTICLE 12 : ASSURANCES
La société STB ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Tout dégât survenant lors des travaux doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée adressé au siège de la société STB dans les huit jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, la société STB déclinera toute responsabilité. La société STB déclare être assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans les conditions imposées par la loi 78.12 du 4/01/1978 et le cas échéant, pour sa responsabilité biennale et décennale mise à charge par les articles 1792.2770 et annexe du code civil. Le client doit avoir souscrit une police d’assurance contre les risques d’incendie ainsi qu’une assurance dommage.
ARTICLE 13 : CLAUSE RÉSOLUTOIREs
Le contrat est résilié de plein droit si la demande de permis de construire ou demande de modification de permis de construire renouvelée une fois, fait l’objet d’un second refus. Les sommes seront restituées dans le mois de la résolution pour les travaux nécessitant ce permis ou modificatif.
Le client déclare que le prix sera payé partiellement au moyen de prêts. En cas de refus total de ces prêts, il sera remboursé intégralement dans le mois suivant la résolution. En cas de refus partiel ou diminution de ses possibilités financières, la société STB lui proposera un allègement de son plan ou diminution de ses prestations. L’obtention partielle du financement n’entraîne pas la caducité du présent contrat, mais seulement sa modification dans le sens d’un réajustement aux nouvelles conditions financières. Le contrat sera résolu de plein droit si le client fait preuve d’une carence persistante en particulier au niveau de ses paiements. Cette résolution entraînera à sa charge : indemnités, dommages et intérêts appréciés par les tribunaux.
ARTICLE 14 : INDEMNITÉ
En dehors des clauses ci-dessus, si le client dénonce son contrat avant le début des travaux, il réglera à la société STB, à titre de dommage et intérêts, la totalité du montant du devis (100%). S’il renonce à son contrat de travaux entrepris (toute phase commencée étant due en totalité) il devra verser à la société STB une indemnité égale à 20% du montant dû. S’il décide, en cours de travaux, de retirer à la société STB une prestation qu’il souhaite se réserver, il devra verser une indemnité de 20% du montant ainsi annulé.
ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ DES MATÉRIAUX
La société STB reste seule propriétaire des matériaux et éléments techniques, qu’ils soient seulement approvisionnés sur le chantier ou qu’ils soient incorporés à l’ouvrage, et ce jusqu’au paiement effectif de la part du client.
ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ DES PLANS
La société STB conserve en toute hypothèse ses droits, et notamment l’entière propriété de ses plans, études avant-projets avec l’exclusivité des droits de reproduction (conformément à la loi du 11/03/1957 et à la toute autre loi en vigueur ou à venir).
ARTICLE 17 : DEVOIR PRÉPARATION DU CLIENT
Le client devra avoir facilité accessibilité en enlevant et stocker tous matériels de valeur risquant une dégradation involontaire (meubles, électroménagers, objet personnel, ex…), toutes dégradations sur ce dit matériel ne sera pas prisent en charge par la société STB, ni remboursé, ni réparé. Les éléments de valeur ne pouvant être enlevés devront être protégé et hors de la zone de circulation par le client. Le client devra réserver une pièce de stockage hors d’eau et hors d’air pour le matériel nécessaire à la réalisation des travaux. L’intégralité matérielle stockée dans vos locos sera sous votre responsabilité exclusive.
À jour au 03/04/2020